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98-22297 Généré par l'IA

Loan Repayment Appeal Dismissed for Inadmissible New Argument

Numéro de cause 98-22297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigants, including guarantors and a principal debtor, appealed a lower court ruling that ordered them to repay a loan to a financial institution. The Court of Cassation dismissed both the principal and incidental appeals because the argument raised—that the credit offer was accepted less than ten days after receipt—was deemed inadmissible as a new argument that mixed facts, as it had not been raised before the lower courts.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Loan Repayment Appeal Dismissed for Inadmissible New Argument: The Court of Cassation dismissed both the principal and incidental appeals because the argument raised—that the credit offer was accepted less than ten days after receipt—was deemed inadmissible as a new argument that mixed facts, as it had not been raised before the lower courts.

Mots-clés

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remboursement du prêt institutions de crédit opposition tardive nouveau moyen de droit décision préjudicielle attaquable purge hypothécaire

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the primary order disposing of the main appeal and the cross-appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to rule on the application for costs under Article 700.
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88-13921
Guarantors' Appeal Against Loan Liability Dismissed
97-18038
Appeal Dismissed in Consumer Loan Repayment Dispute
90-13069
Loan Repayment and Guarantor Liability Appeal Rejection
95-04065
Debt Repayment Appeal Rejected for Novelty
98-10882
Loan Payment Dispute and Dismissal of Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the primary order disposing of the main appeal and the cross-appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to rule on the application for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Christian X..., demeurant ...,

2 / Mme Chantal Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit :

1 / du Crédit mutuel de Fort-de-France-Centre, dont le siège est ...,

2 / de Mme Jeanne, Michèle Z..., demeurant ...,

3 / de M. Marie-Adrien X..., demeurant Petit Bourg, 97215 Rivière Salée,

défendeurs à la cassation ;

Mme Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Christian X... et de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Crédit mutuel de Fort-de-France-Centre, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. Marie-Adrien X... ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal de M. Christian X... et de Mme Chantal Y..., et sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est identique, du pourvoi incident de Mme Z... :

Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juillet 1997) d'avoir condamné M. Christian X..., Mme Chantal Y..., tous deux comme cautions, et Mme Z..., comme débitrice principale, à paiement d'une certaine somme en remboursement d'un prêt, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait, les parties n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que l'offre de crédit avait été acceptée moins de dix jours après qu'elle avait été reçue ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Fait masse des dépens et laisse pour moitié à la charge de M. Christian X... et de Mme Y... et pour moitié à celle de Mme Z... ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit mutuel de Fort-de-France-Centre ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.