Appeal Regarding Jurisdiction and Expert Appointment Under 1948 Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners appealed a decision from the Paris Court of Appeal concerning a matter governed by the law of September 1, 1948, challenging the appellate court's jurisdiction and its decision regarding the appointment of an expert. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the cited article of the 1948 law did not mandate exclusive jurisdiction for the lower court, thus validating the Court of Appeal's competence, and further finding that the complaint regarding the expert designation was factually unfounded as the appellate court had only ruled on the expert's appointment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 18, de la même loi, article 46 de la loi du 1er septembre 1948, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Jurisdiction and Expert Appointment Under 1948 Law: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the cited article of the 1948 law did not mandate exclusive jurisdiction for the lower court, thus validating the Court of Appeal's competence, and further finding that the complaint regarding the expert designation was factually unfounded as the appellate court had only ruled on the expert's appointment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly to confirm the appellate court's jurisdiction, justifying the rejection of the ground for appeal.
Cited implicitly to confirm the appellate court's jurisdiction, justifying the rejection of the ground for appeal.
Applied to order the appellants to pay a sum to the respondents for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Michel, Sam X...,
2 / Mme Annie, Henriette Z..., épouse X...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit :
1 / de M. Jacques Y..., demeurant ...,
2 / de M. David Y..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. Jacques et David Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, que l'article 46 de la loi du 1er septembre 1948, auquel renvoie l'alinéa 8, de l'article 18, de la même loi, n'imposant pas la saisine exclusive du tribunal d'instance, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a retenu, à bon droit, sa compétence ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant statué que sur la désignation d'un expert, le grief manque en fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 12 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.