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99-11595 Généré par l'IA

Civil Society Lease Default Penalty Moderation

Numéro de cause 99-11595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a contractual penalty imposed on a particular civil society following a leasing agreement default. The appellate court had determined that the contractually stipulated penalty, which required a payment nearly equal to the total rent over fifteen years plus the purchase value while the lessor had already recovered possession of the asset and could resell or re-lease it years early, was manifestly excessive. The Court of Cassation upheld this finding, reasoning that the appellate court was justified in assessing and moderating the penalty amount based on its excessive nature.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Civil Society Lease Default Penalty Moderation: The appellate court had determined that the contractually stipulated penalty, which required a payment nearly equal to the total rent over fifteen years plus the purchase value while the lessor had already recovered possession of the asset and could resell or re-lease it years early, was manifestly excessive. The Court of Cassation upheld this finding, reasoning that the appellate court was justified in assessing and moderating the penalty amount based on its excessive nature.

Mots-clés

Généré par l'IA
leasing paiement du loyer société civile intérêt moratoire contractuel demeure accords particuliers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited in the dispositive to order the payment of a sum based on Article 700.
Généré par l'IA
88-17946
Lease Default and Penalty Reduction Appeal
13-24270
Finance Lease Validity Despite Interdependent Service Contract Default
88-12413
Leasing Company v. Lessee (Automobile Lease Penalty Interest)
15-15820
Leasing Contract Termination Before Formal Acceptance and Penalty Reduction
89-12986
Leasing Contract Termination Penalty Indemnity Reduction Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited in the dispositive to order the payment of a sum based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société civile particulière (SCP) Les Acacias, dont le siège social est rue de la Sablière, Zone industrielle La Croix Blanche Ouest, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, aux droits de laquelle se trouve M. X..., qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 3 avril 2000, reprendre l'instance en qualité de liquidateur de la SCP Les Acacias,

2 / M. Y... Demeure, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de la société en nom collectif (SNC) Natiocrédimurs, dont le siège est ..., Le Métropole, 92800 Puteaux,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCP Les Acacias, de M. X..., ès qualités, et de M. Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Natiocrédimurs, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la pénalité contractuelle entraînait le paiement par la société civile particulière "Les Acacias" d'une somme globale presqu'égale au montant cumulé des loyers sur quinze ans, augmenté de la valeur d'achat alors que le crédit-bailleur avait retrouvé la disposition de son bien, avec la faculté de le louer ou de l'aliéner pour en retrouver le prix plus de huit années avant le terme convenu, la cour d'appel a pu en déduire que cette pénalité était manifestement excessive et l'a modérée dans des proportions qu'elle a souverainement appréciées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. Z... et M. X..., ès qualités de liquidateur de la société civile particulière Les Acacias, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z... et M. X..., ès qualités de liquidateur de la société civile particulière Les Acacias à payer à la société Natiocrédimurs la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.