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99-17522 Généré par l'IA

Cassation for Lack of Due Process in Incapacity Rate Appeal

Numéro de cause 99-17522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social chamber of the Court of Cassation overturned a decision by the Paris incapacity dispute tribunal which had declared an appeal inadmissible, concerning the determination of a partial permanent incapacity rate following a work accident. The court reasoned that the tribunal violated procedural rules, specifically the requirement for parties to be heard or summoned, because the record failed to show that the appellant had been properly summoned to the hearing, despite the social security code requiring a simple letter for the initial convocation and a registered letter upon failure to attend a first summons.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 14 du nouveau Code de procédure civile, Article R.143-8 du Code de la sécurité sociale; Cassation for Lack of Due Process in Incapacity Rate Appeal: The court reasoned that the tribunal violated procedural rules, specifically the requirement for parties to be heard or summoned, because the record failed to show that the appellant had been properly summoned to the hearing, despite the social security code requiring a simple letter for the initial convocation and a registered letter upon failure to attend a first summons.

Mots-clés

Généré par l'IA
constatation de l'incapacité de gain citation à comparaître sécurité sociale audition des parties condition de recevabilité titre nominatif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 14 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a general principle requiring that no party be judged without having been heard or summoned.
Article R.143-8 du Code de la sécurité sociale
Cited as the specific rule regarding the required method of summoning parties to the tribunal concerning incapacity disputes.
Généré par l'IA
98-21131
Incapacity Rate Appeal: Procedural Flaw in Summons
11-11542
Cassation on Procedural Error in Incapacity Rating Appeal
99-18083
Disability Rate Appeal Overturned Due to Improper Summons
99-21664
Case Regarding Procedural Defects in Disability Appeal Review
99-17741
Procedural Violation in Disability Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R.143-8 du Code de la sécurité sociale

These articles formed the basis for cassating the decision due to the failure to properly summon the appellant to the hearing.

Article 14 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a general principle requiring that no party be judged without having been heard or summoned.

Article R.143-8 du Code de la sécurité sociale

Cited as the specific rule regarding the required method of summoning parties to the tribunal concerning incapacity disputes.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lahcène X..., demeurant ...,

en cassation d'une décision rendue le 8 juillet 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R.143-8 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a déclaré irrecevable le recours formé par M. X... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant à 5 % le taux d' incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail dont il avait été victime le 7 janvier 1994 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. X... ait été convoqué, le tribunal du contentieux de l'incapacité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 juillet 1998, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ;

Condamne la CPAM de Seine-Saint-Denis aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.