Appeal Regarding Inadmissibility of Debt Restructuring Request Due to Debtor's Lack of Good Faith
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the execution judge of Nantes that declared their new request for debt restructuring inadmissible, arguing that the judge erred in assessing the situation. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the grounds for the appeal sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the debtor's lack of good faith, which was evidenced by the worsening of their debt during the execution of a previous repayment plan, thereby making the review of facts inappropriate for a cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Inadmissibility of Debt Restructuring Request Due to Debtor's Lack of Good Faith: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the grounds for the appeal sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the debtor's lack of good faith, which was evidenced by the worsening of their debt during the execution of a previous repayment plan, thereby making the review of facts inappropriate for a cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to define the nature of the appeal in cassation, which leads to the rejection of the grounds raised.
This is the main order rejecting the appeal on the merits of the case.
This is the order related to the assessment of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 25 octobre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Nantes, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
1 / de la société Atlantic leader, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
2 / de l'ASSEDIC ntenne Nantes Ouest, dont le siège est ...,
3 / du Crédit mutuel, société coopérative dont le siège est 46, rue du Port Boyer, ...,
4 / de la compagnie Générale d'assurances mutuelles, dont le siège est ...,
5 / du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège est ...,
6 / de la société Cofidis, Service surendettement, société anonyme dont le siège est ...,
7 / de la Caisse régionale de Crédit agricole (CRCA) de Loire-Atlantique, dont le siège est La Garde, ...,
8 / de la société Finaref, société anonyme dont le siège est ...,
9 / de la société Réunion des assureurs maladie (RAM), dont le siège est ...,
10 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Nantes, dont le siège est ...,
11 / de la trésorerie de Nantes, dont le siège est ...,
12 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Vendée, dont le siège est ...,
13 / de la société Cofinoga, service surendettement, société anonyme dont le siège est 106, avenue du Président Kennedy, ...,
14 / de la Banque Sofinco, société anonyme dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre la décision rendue le 25 octobre 1999 par le juge de l'exécution de Nantes, laquelle a déclaré irrecevable sa nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement ;
Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi de la débitrice, caractérisée par l'aggravation de l'endettement au cours de l'exécution du plan de redressement ;
D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.