Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-60507 Généré par l'IA

Collective Agreement Effect on Employee Right to Vote in Elections

Numéro de cause 99-60507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a company that, after closing its Evreux site and while the mandates of the elected employee representatives were extended by collective agreement until their definitive transfer or contract termination, registered these seventeen still-untransferred employee representatives on the electoral roll for the company's headquarters in Bobigny for new committee and staff delegate elections. The trial court had upheld their inscription, reasoning that since their mandates were extended under the agreement and none of the conditions for termination had been met, they were still mandate holders and not deprived of their right to vote as they held mandates in other representative bodies. However, the high court quashed this decision, reasoning that the right to vote (quality of elector) is independent of any mandate held, and an absolute mandatory rule prohibits collective agreements from depriving an employee of their right to be an elector.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail, Art. 620 du Code de procédure civile; Collective Agreement Effect on Employee Right to Vote in Elections: The trial court had upheld their inscription, reasoning that since their mandates were extended under the agreement and none of the conditions for termination had been met, they were still mandate holders and not deprived of their right to vote as they held mandates in other representative bodies. However, the high court quashed this decision, reasoning that the right to vote (quality of elector) is independent of any mandate held, and an absolute mandatory rule prohibits collective agreements from depriving an employee of their right to be an elector.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques convention collective droit de vote de la société droits syndicaux convention de rupture contrat de mandat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail
These articles were cited as the legal basis for the cassation because the lower court violated them by incorrectly applying an agreement to disqualify employees' right to vote.
Art. 620 du Code de procédure civile
This article, although not explicitly mentioned in the final operative text, is implicitly cited by the standard phrasing used to remit the case after cassation to another tribunal for a new ruling on the merits ('remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant...'). However, based strictly on the provided text, no explicit procedural or cost provision is cited in the dispositive.
Généré par l'IA
93-60104
Appeal Regarding Employee Voting Eligibility in Staff Representative Elections
14-15036
Seconded Employees' Electoral Rights Between Parent Company and Separate Entity
86-42738
Employees v. Employer: Right to Paid Absence for Voting
78-60022
Temporary Workers' Right to Vote in User Company Employee Committees
07-60369
Union Right to Vote for Outsourced Staff in School Elections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail

These articles were cited as the legal basis for the cassation because the lower court violated them by incorrectly applying an agreement to disqualify employees' right to vote.

Art. 620 du Code de procédure civile

This article, although not explicitly mentioned in the final operative text, is implicitly cited by the standard phrasing used to remit the case after cassation to another tribunal for a new ruling on the merits ('remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant...'). However, based strictly on the provided text, no explicit procedural or cost provision is cited in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Valéo vision, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Bobigny, (élections professionnelles), au profit :

1 / de M. Jean-Pierre D..., demeurant ...,

2 / de Mme Saadia Y..., demeurant ...,

3 / de M. Bruno F..., demeurant ...,

4 / de Mme Véronique A..., demeurant ... Vacherie,

5 / de Mme Michèle P..., demeurant ..., zone d'activité commerciale des Meuniers, 27000 Evreux,

6 / de Mme Evelyne C..., demeurant ...,

7 / de M. José J... H..., demeurant ..., appartement 19, 27000 Evreux,

8 / de M. Gilles K..., demeurant ..., 27120 Le N... David,

9 / de M. Bruno M..., demeurant 16, rue des trois communes, 27930 Cierrey,

10 / de M. Jean-Jack E..., demeurant ...,

11 / de M. Jean-Paul I..., demeurant ...,

12 / de M. Olivier G..., demeurant ...,

13 / de M. Pascal O..., demeurant ...,

14 / de M. Christian Z..., demeurant ...,

15 / de Mme Marianne B..., demeurant ...,

16 / de Mme Khaddouj X..., demeurant ..., appartement 827, immeuble Thuyas, 27000 Evreux,

17 / de M. Marc L..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Valéo vision, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. D..., F..., J... H..., K..., M..., E..., I..., G..., O..., Z..., L..., et de Mmes Y..., A..., P..., C..., B... et X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ;

Attendu que les salariés de l'entreprise sont électeurs et éligibles ; qu'un accord collectif ne peut déroger à cette règle qui est d'ordre public absolu ;

Attendu que, selon jugement attaqué, postérieurement à la fermeture du site d'Evreux, à la signature le 12 juin 1997 d'un accord prévoyant la prorogation des mandats des représentants du personnel de l'établissement d'Evreux jusqu'à mutation effective des salariés élus sur d'autres sites Valéo ou rupture définitive de leur contrat et au constat, le 15 octobre 1998 par le directeur départemental du travail de la perte par le site d'Evreux de la qualité d'établissement distinct, la société Valéo a inscrit sur la liste électorale dressée au siège social de la société à Bobigny, en vue des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel, les dix-sept salariés titulaires de mandats de représentation demeurés à Evreux ;

Attendu que, pour annuler leur inscription sur la liste électorale du siège social de la société à Bobigny, le jugement attaqué énonce que selon un accord collectif du 12 juin 1997, les mandats de représentants élus du personnel ont été prorogés jusqu'à leur mutation définitive dans d'autres sites Valéo ou jusqu'à la rupture de leur contrat, qu'ils n'avaient toujours pas été mutés, que leurs contrats de travail étant toujours en cours et aucune des conditions prévues à l'accord collectif n'étant remplie, ils étaient toujours titulaires de mandats et n'étaient pas privés d'exprimer leur voix pour élire leurs représentants puisqu'ils étaient eux-mêmes porteurs de mandats à différentes instances représentatives ;

Attendu, cependant, que la qualité d'électeur s'apprécie indépendamment du mandat dont un salarié peut être titulaire et qu'un accord collectif ne peut avoir pour effet de priver un salarié de son droit d'être électeur ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Denis ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille.