Appeal Inadmissibility Due to Procedural Flaws
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, including a labor union, lodged an appeal to the Court of Cassation against a decision from the Tribunal d'instance of Saint-Germain-en-Laye, but because their initial declaration of appeal lacked even a summary of the grounds for cassation, and they failed to submit the required memorandum detailing those grounds to the court registry within the one-month deadline following the declaration, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible pursuant to Article 1004 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1004 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Flaws: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for declaring the appeal inadmissible because the statement of means was missing and not subsequently filed.
This is the final order disposing of the case based on the procedural lapse identified.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / le Syndicat Force Ouvrière, dont le siège est ...,
2 / la Section Synciale CFTC Montesson, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, au profit :
1 / de la société CGEA Transport, dont le siège est ...,
2 / de l'Union Locale des Syndicats CGT de Chatou, Croissy et environs, dont le siège est 16, square Claude de Bussy, 78400 Chatou,
3 / de M. Manuel F...,
4 / de Mme Catherine Z...,
5 / de M. Ernesto Y...,
6 / de M. Victor C...,
7 / de M. Daniel H...,
8 / de M. Dominique D...,
9 / de M. Pascal A...,
10 / de M. Nacredine B...,
11 / de M. Stéphane G...,
12 / de Mme Marie-Renée X...,
13 / de M. Claude I...,
tous domiciliés ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas un énoncé même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation au plus tard dans le délai d'un mois un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que M. E..., déclarant agir en qualité de mandataire du syndicat FO s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, rendu le 1er juillet 1999, dans une instance l'opposant notamment à la société CGEA Transports ;
Que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'exposé d'un moyen de cassation et que dans le mois de la déclaration, le demandeur n'a pas fait parvenir un mémoire contenant cet exposé ; que le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.