Right of First Refusal Renunciation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a right of first refusal, affirming the lower court's finding that the beneficiaries of the agreement had implicitly renounced their rights and that the pact had become void. The appellate court correctly determined that the beneficiaries, after being notified of a sale and given an opportunity to exercise their right of retrocession under specific conditions following a judgment, failed to act within the stipulated time frame, especially considering their established financial inability, as evidenced by a judicial liquidation, to actually execute the purchase, leading to a legitimate conclusion that they had waived the benefit of the pact without the court relying on hypothetical reasoning or distorting the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme B... aux dépens; Right of First Refusal Renunciation Upheld: The appellate court correctly determined that the beneficiaries, after being notified of a sale and given an opportunity to exercise their right of retrocession under specific conditions following a judgment, failed to act within the stipulated time frame, especially considering their established financial inability, as evidenced by a judicial liquidation, to actually execute the purchase, leading to a legitimate conclusion that they had waived the benefit of the pact without the court relying on hypothetical reasoning or distorting the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Michelle E..., épouse B..., demeurant Moli del Riu, 66210 Saint-Pierre Dels Forcats, D... Louis
en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D), au profit :
1 / de M. François A...,
2 / de Mme Y..., épouse A...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
1 / M. X..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean-François B...,
2 / M. Jean-François B..., demeurant ..., D... Louis,
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme C..., de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 20 juillet 1994 établissait que les époux B..., bénéficiaires du pacte de préférence, avaient eu connaissance de la vente du lot B de la parcelle 820 à M. Angel Z... et avaient expressément renoncé à engager une procédure visant la rétrocession de cette parcelle, que les époux B... n'avaient pas saisi la chance donnée par le jugement entrepris, assorti de l'exécution provisoire, les invitant à prendre position sur l'offre de rétrocession formulée par les époux A... à compter de sa signification dans les formes et délais stipulés au pacte de préférence et décidant que, passé le délai imparti et demeuré sans suite, ce pacte serait caduc, qu'il était établi que les époux B... n'étaient pas en mesure, à raison de leur situation financière illustrée par la liquidation judiciaire de JF B... et que ne contredisaient pas des attestations bancaires relatives à des possibilités d'emprunt fort ambiguës, d'user effectivement du pacte de préférence consenti à leur profit, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée par des motifs hypothétiques et qui a, sans dénaturation, retenu souverainement que les époux B... ne démontraient pas le préjudice subi, a pu en déduire la renonciation de ces derniers au bénéfice du pacte de préférence sur la parcelle B
et la caducité de ce pacte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme B... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.