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98-23240 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent (Illegitimate Violence Assessment)

Numéro de cause 98-23240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a decision regarding claimed damages, arguing that the Court of Appeal failed to properly assess the element of illegitimate violence. The Court of Cassation upheld the dismissal of the appeal, reasoning that the appellate court had established the claimed damages were real, had been previously raised in administrative proceedings, and crucially found that the appellant, comprising experienced business representatives assisted by counsel when issues arose, was capable of resisting any alleged intimidation, thereby precluding a finding of illegitimate violence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Respondent (Illegitimate Violence Assessment): The Court of Cassation upheld the dismissal of the appeal, reasoning that the appellate court had established the claimed damages were real, had been previously raised in administrative proceedings, and crucially found that the appellant, comprising experienced business representatives assisted by counsel when issues arose, was capable of resisting any alleged intimidation, thereby precluding a finding of illegitimate violence.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts chose accessoire objet du litige poursuites-bâillons contentieux commercial cas grave

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the appellant's claim for costs under this article.
Généré par l'IA
02-15197
Appellant v. Respondent on Damages and Support Allocation
97-20994
Appellant v. Respondents: Evidentiary Assessment and Omission of Ruling in Tort Claim
00-88132
Appellant v. Respondent (Conviction Affirmation)
03-12366
Assault Causation and Damages Appeal
JURITEXT000007070396
Appellants v. Respondent: Abusive Litigation and Standard of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the appellant's claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Parthéna, société anonyme dont le siège est actuellement ..., et anciennement ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Thierry X... et associés, dont le siège est actuellement ..., et anciennement ... Paris,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Parthéna, de Me Guinard, avocat de la SCP Thierry X... et associés, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les troubles subis par la société civile professionnelle Thierry X... et associés étaient réels, avaient déjà été invoqués dans les mémoires échangés devant le tribunal administratif, de même que la possibilité d'une autre instance devant le juge civil, et relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que les représentants de la société Parthéna, personnes ayant l'expérience des affaires et assistés dès la dénonciation des troubles et pour la rédaction des accords d'avocats et conseillers, étaient en mesure de résister à une éventuelle intimidation, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la confirmation des actes, a pu en déduire qu'aucune violence illégitime n'était démontrée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Parthéna aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Parthéna à payer à la SCP Thierry X... et associés la somme de 12 000 francs ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Parthéna ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.