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99-40635 Généré par l'IA

Employee Retirement vs. Wrongful Termination Claim

Numéro de cause 99-40635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who initiated proceedings seeking severance pay and damages for wrongful termination after his employment ended contested a decision that denied his claims, based on the finding that the termination was a retirement initiated by him, evidenced by his signing of the retirement liquidation file and his request to correct his birth date to meet retirement age requirements. The highest court upheld the lower court's ruling, reasoning that since the employee failed to demonstrate he was coerced or misled by the employer in pursuing retirement, the employment contract termination, as per the date chosen by the employee for retirement, did not legally constitute a dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Retirement vs. Wrongful Termination Claim: The highest court upheld the lower court's ruling, reasoning that since the employee failed to demonstrate he was coerced or misled by the employer in pursuing retirement, the employment contract termination, as per the date chosen by the employee for retirement, did not legally constitute a dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi mise à la retraite contentieux de sécurité sociale saisie de rentes calcul de l'indemnité de départ contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the verdict).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay court costs.
Généré par l'IA
96-42532
Employee Retirement Dispute and Wrongful Dismissal Claim
90-41657
Employer's Early Retirement Dismissal and Severance Pay Dispute
20/010641
Employee Retirement vs. Wrongful Termination Appeal
11-18220
Employee Retirement Versus Constructive Dismissal After Contract Transfer
95-43391
Forced Retirement vs. Conventional Dismissal Indemnity for Professional Incapacity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the verdict).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gastaldi

This provision rules on the request for costs under Article 700 by rejecting the employer's claim.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Boularès X..., demeurant chez M. Y..., ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Gastaldi, dont le siège est ... les Remparts,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du pourvoi annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été embauché le 8 novembre 1976 par la société Gastaldi en qualité d'ouvrier ; qu'estimant avoir été licencié il a saisi le conseil de prud'hommes le 20 décembre 1993 en paiement d'indemnités de rupture, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs figurant au pourvoi annexé et tirés de la non signature par l'intéressée de la demande de départ à la retraite ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas contesté que si la société Gastaldi avait rempli le dossier de liquidation de retraite de M. X..., il n'était pas contesté non plus que celui-ci l'avait signé, ni qu'il ait demandé la rectification de sa date de naissance auprès des autorités tunisiennes afin d'avoir l'âge requis pour bénéficier de la retraite ; qu'elle a exactement décidé qu'à défaut pour le salarié de justifier qu'il avait été contraint ou abusé par l'employeur dans la démarche entreprise, la rupture du contrat de travail à la date de départ à la retraite choisie par le salarié ne constitue pas un licenciement ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gastaldi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.