Insurer Appeal Rejected on Factual Finding of Accidental Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer appealed a decision that found a policyholder's death constituted an accident as defined by the insurance contract, concerning a claim by the deceased's heirs. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly determined the facts, specifically that the death resulted from a traffic accident matching the contractual definition, and that the appeal merely sought to challenge this factual assessment without legal error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Norwich union France aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Appeal Rejected on Factual Finding of Accidental Death: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly determined the facts, specifically that the death resulted from a traffic accident matching the contractual definition, and that the appeal merely sought to challenge this factual assessment without legal error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
Provision related to the costs imposed in the dispositive.
Provision cited to justify the order awarding damages under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Norwich union France, société anonyme, dont le siège est ...Union, 92500 Rueil Malmaison,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit :
1 / de M. Gilles X..., demeurant ...,
2 / de Mlle Myriam X..., demeurant ...,
3 / de Mme Marie-Laure X..., épouse Y..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la société Norwich union France, de la SCP Bouzidi, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1999), qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a souverainement retenu qu'Evelyne Z... était morte d'un accident de la circulation correspondant à la définition qu'en donnait le contrat d'assurance ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Norwich union France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Norwich union France à payer aux consorts X..., la somme globale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.