Employer Appeal Against Reclassification of Part-Time Contract Inadmissible
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision from the labor tribunal concerning an employee's request to reclassify a part-time employment contract into a full-time one, a claim that presented an indeterminate nature. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, citing that a judgment ruling on an indeterminate claim is typically subject to appeal, meaning the initial decision was not one rendered in the final resort necessary to permit a further appeal (cassation).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 40 du nouveau Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Against Reclassification of Part-Time Contract Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, citing that a judgment ruling on an indeterminate claim is typically subject to appeal, meaning the initial decision was not one rendered in the final resort necessary to permit a further appeal (cassation).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, defining the appealability of judgments on indeterminate claims, is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the underlying claim was indeterminate.
This article is cited alongside Article 40 as part of the justification for declaring the appeal inadmissible.
This article governs the rejection of the request made under this provision in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande dont l'un des chefs, tendant à ce que le contrat à temps partiel qui l'avait liée à la société Junior confort soit requalifié en contrat à temps complet, présentait un caractère indéterminé ; que, dès lors, le pourvoi formé par l'employeur contre le jugement du 6 novembre 2000, inexactement qualifié de jugement rendu en dernier ressort, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Junior confort ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.