Legislator Jurisprudence & Législation
01-41002 Généré par l'IA

Employer Appeal Against Reclassification of Part-Time Contract Inadmissible

Numéro de cause 01-41002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a decision from the labor tribunal concerning an employee's request to reclassify a part-time employment contract into a full-time one, a claim that presented an indeterminate nature. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, citing that a judgment ruling on an indeterminate claim is typically subject to appeal, meaning the initial decision was not one rendered in the final resort necessary to permit a further appeal (cassation).

Regeste Legislator

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article 40 du nouveau Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Against Reclassification of Part-Time Contract Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, citing that a judgment ruling on an indeterminate claim is typically subject to appeal, meaning the initial decision was not one rendered in the final resort necessary to permit a further appeal (cassation).

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail travail à plein temps recours contre décision de renvoi salariés à temps partiel droits syndicaux incapacité de travail temporaire

Dispositions légales citées

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article 40 du nouveau Code de procédure civile
This article, defining the appealability of judgments on indeterminate claims, is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the underlying claim was indeterminate.
article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited alongside Article 40 as part of the justification for declaring the appeal inadmissible.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the rejection of the request made under this provision in the final orders.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 40 du nouveau Code de procédure civile

This article, defining the appealability of judgments on indeterminate claims, is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the underlying claim was indeterminate.

article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited alongside Article 40 as part of the justification for declaring the appeal inadmissible.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the rejection of the request made under this provision in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande dont l'un des chefs, tendant à ce que le contrat à temps partiel qui l'avait liée à la société Junior confort soit requalifié en contrat à temps complet, présentait un caractère indéterminé ; que, dès lors, le pourvoi formé par l'employeur contre le jugement du 6 novembre 2000, inexactement qualifié de jugement rendu en dernier ressort, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Junior confort ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.