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01-40879 Généré par l'IA

Transport Company Reorganization Halts Cassation Appeal Proceedings

Numéro de cause 01-40879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged by a transport company against a judgment favoring its employee, but before the Court of Cassation could rule, the company was placed into judicial reorganization on November 7, 2001, which was subsequently notified to the employee. Citing the relevant procedural code, the Court of Cassation deemed the proceeding interrupted due to the commencement of the reorganization proceedings and ordered the parties to take the necessary steps to resume the action within five months from the date of the ruling, reserving the decision on costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 369 du nouveau Code de procédure civile; Transport Company Reorganization Halts Cassation Appeal Proceedings: Citing the relevant procedural code, the Court of Cassation deemed the proceeding interrupted due to the commencement of the reorganization proceedings and ordered the parties to take the necessary steps to resume the action within five months from the date of the ruling, reserving the decision on costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes recours du personnel examen en cassation transit douanier disjonction de causes bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 369 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the court's finding concerning the interruption of the proceedings due to judicial receivership.
Généré par l'IA
12-19822
Appeal Interruption Due to Judicial Reorganization
08-14987
Interruption of Appeal Due to Judicial Reorganization
16-16985
Appeal Interruption Due to Company Reorganization Proceedings
98-12626
Company in Reorganization v. Representatives (Related Appeals)
04-12599
Judicial Reorganization Interruption and Creditors' Intervention in Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 369 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the court's finding concerning the interruption of the proceedings due to judicial receivership.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Compagnie transport maritime s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 11 décembre 2000 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit d'un de ses salariés, M. X... ;

Attendu que la société a été mise en redressement judiciaire le 7 novembre 2001 par jugement du tribunal mixte de commerce qui a été notifié à M. X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de 5 mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.