Spousal Support Determination Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court's decision that set the amount of spousal support to be paid by the respondent following a divorce, arguing the decision lacked a legal basis and violated procedural rules. The Court of Cassation rejected the appeal because, under the guise of procedural complaints, the appeal sought only to re-examine the discretionary power of the lower court, which had provided a reasoned justification for determining the support amount, thus affirming the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1127 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Support Determination Review: The Court of Cassation rejected the appeal because, under the guise of procedural complaints, the appeal sought only to re-examine the discretionary power of the lower court, which had provided a reasoned justification for determining the support amount, thus affirming the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to rule on the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1999 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de M. Paul Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 1999) d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la pension alimentaire due après le divorce par M. Y... .
Mais attendu que, sous le couvert des griefs de manque de base légale au regard des articles 208 et 282 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a fixé le montant de la pension alimentaire ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile, laisse les dépens à la charge de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.