Appeal Regarding Contractual Conciliation Prerequisite for Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court reviewed an appeal against a decision by the court of appeal which declared an individual's claim for damages against a company inadmissible because the claimant had failed to complete a prerequisite contractual conciliation procedure. The appellate court based its ruling on the fact that the conciliation committee, contractually mandated before litigation, could not be formed because the company's lawyer refused to participate. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the impossibility of constituting the required conciliation body constituted a failure of the conciliation attempt, thereby making the subsequent legal action admissible, and consequently referred the matter back to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Contractual Conciliation Prerequisite for Litigation: The appellate court based its ruling on the fact that the conciliation committee, contractually mandated before litigation, could not be formed because the company's lawyer refused to participate. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the impossibility of constituting the required conciliation body constituted a failure of the conciliation attempt, thereby making the subsequent legal action admissible, and consequently referred the matter back to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to properly apply this article concerning the binding force of contracts, specifically regarding the prerequisite of conciliation.
This article was applied to rule on the costs associated with legal representation (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Emilio X..., demeurant Via Vallardi 10, Appiano Gentile, 22070 Como (Italie),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile A), au profit de la société Chantiers Baudet, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Chantiers Baudet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action dirigée par M. X... contre la société Chantiers Baudet, pour l'indemnisation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de l'exécution et de la rupture de diverses conventions, l'arrêt attaqué retient que certains de ces contrats exigeaient, avant toute demande en justice, un préliminaire de conciliation, qui n'avait pu avoir lieu, la commission de conciliation contractuellement prévue n'ayant pu être constituée en raison du refus de l'avocat de la société Baudet d'y siéger ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'impossibilité de constituer l'organe de conciliation constituait un échec de la tentative de conciliation prévue par le contrat, ce qui rendait recevable l'action en justice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la société Chantiers Baudet aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chantiers Baudet et la condamne à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.