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98-43040 Généré par l'IA

Employee Appeal of Back Wage Denial Rejected for Insufficient Specificity

Numéro de cause 98-43040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision that denied his claim for back wages and associated paid leave, consequently reducing his severance pay, by alleging violation of specific articles of the Labor Code. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground of appeal merely cited the relevant articles of the Labor Code without specifying how the lower court's ruling actually violated those provisions, rendering the appeal inadmissible due to its imprecision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Appeal of Back Wage Denial Rejected for Insufficient Specificity: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground of appeal merely cited the relevant articles of the Labor Code without specifying how the lower court's ruling actually violated those provisions, rendering the appeal inadmissible due to its imprecision.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ motifs de cassation renonciation à des prétentions de salaire qualité pour recourir recours du personnel fixation du salaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
92-42865
Employee Back Wage Appeal Dismissed
97-44891
Employee Appeal Regarding Back Pay and Indemnity Rejected
90-43071
Employee Appeal of Unpaid Wages and Unfair Dismissal Rejection Upheld
95-44789
Employer's Appeal of Back Pay Judgment Rejected Due to Failure to Appear and Inadmissible Grounds
90-41579
Employee Appeal Regarding Unpaid Wages and Procedural Indemnity Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Imas

This provision concerns the rejection of the claim for attorney's fees under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Imas, société civile immobilière, dont le siège est ..., Parthenay,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mars 1998) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents et d'avoir, en conséquence, réduit le montant des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que "le pourvoi est motivé par la violation des articles L. 122-4-3 et L. 121-1-1 du Code du travail" ;

Mais attendu que le moyen, qui se borne à viser les articles sus-mentionnés du Code du travail sans préciser en quoi l'arrêt attaqué les aurait violés, est imprécis ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Imas ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.