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99-41407 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Labor Wage Dispute

Numéro de cause 99-41407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the ruling being challenged was a decision rendered in summary proceedings by the labor tribunal concerning a single claim for unpaid wages and holiday indemnities that exceeded the monetary limit for a final judgment, meaning the decision was subject to appeal rather than direct review by the Court of Cassation under the applicable procedural codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

605 du nouveau Code de procédure civile, R.517-4 du Code du travail; Appeal Inadmissibility in Labor Wage Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation contrôle de la procédure litiges du travail renonciation à des prétentions de salaire recevabilité du recours incident constatation de l'incapacité de gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a ground for declaring the appeal inadmissible because the appealed decision was not a final judgment subject to cassation.
R.517-4 du Code du travail
Cited along with Art. 605 NCPC in the context of the admissibility check for the appeal.
Généré par l'IA
08-45051
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Judgment
85-41915
Labor Dispute Appeal Inadmissibility
94-41000
Appeal Inadmissibility Due to Appealable Labor Court Judgment Exceeding Final Appeal Threshold
96-45431
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Court Judgment
96-41968
Inadmissibility of Appeal Regarding Labor Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a ground for declaring the appeal inadmissible because the appealed decision was not a final judgment subject to cassation.

R.517-4 du Code du travail

Cited along with Art. 605 NCPC in the context of the admissibility check for the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de la société Nettindust, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R.517-4 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de salaires et d'indemnités de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;

Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.