Employer Appeals Dismissed Regarding Cold Weather Bonus Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer sought to overturn seven summary judgment orders from the labor tribunal that mandated payment of a cold weather bonus and associated paid leave to seven employees for the period 1996 to July 1998, arguing procedural errors and violation of labor codes. The High Court dismissed the appeals, reasoning that the summary judgment court sufficiently reasoned its decision based on the specific facts, including a prior ruling, and that the documents relied upon were presumed to have been regularly discussed by the parties; furthermore, the court correctly determined that the employees' claim for the bonus, applicable under the charcuterie industry collective agreement, was not seriously contestable, thus allowing the summary judge to order immediate execution without needing to establish urgency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois, Condamne la société Paca salaison aux dépens; Employer Appeals Dismissed Regarding Cold Weather Bonus Payment: The High Court dismissed the appeals, reasoning that the summary judgment court sufficiently reasoned its decision based on the specific facts, including a prior ruling, and that the documents relied upon were presumed to have been regularly discussed by the parties; furthermore, the court correctly determined that the employees' claim for the bonus, applicable under the charcuterie industry collective agreement, was not seriously contestable, thus allowing the summary judge to order immediate execution without needing to establish urgency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeals.
This order imposes the costs of the proceedings on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° Q 99-41.372, R 99-41.373, S 99-41.374, T 99-41.375, U 99-41.376, V 99-41.377 et W 99-41.378 formés par la société Paca Salaison, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation de sept ordonnances de référé rendues le 27 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit :
1 / de M. Michel A..., demeurant : 06730 Saint-André,
2 / de M. Hymad Z..., demeurant ...,
3 / de M. Patrick X..., demeurant ...,
4 / de M. Alderraman C..., demeurant chez Mme B..., ...,
5 / de M. Yves Y..., demeurant Le Tamaris, ...,
6 / de M. Richard E..., demeurant ...,
7 / de M. André D..., demeurant ...,
defendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 99-41.372 à W 99-41.378 ;
Sur les moyens, communs aux pourvois, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :
Attendu que la société Paca Salaison fait grief aux ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Grasse, 27 janvier 1999) de l'avoir condamnée à payer à sept salariés diverses sommes au titre d'une prime de froid et des congés payés afférents, en ce qui concerne la période de 1996 à juillet 1998, pour les motifs exposés dans les mémoires susvisés, qui sont pris d'une violation, 1 / de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2 / des articles 14, 15 et 16 du même Code, 3 / des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que la formation de référé du conseil de prud'hommes a motivé sa décision par référence aux circonstances de l'espèce, dont la décision rendue dans un autre litige ne constituait que l'un des éléments matériels ;
Attendu, ensuite, qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont fondés sans que leur production ait donné lieu à aucune contestation, et, en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens qu'ils ont retenus, sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement soumis à la libre discussion des parties à l'audience ;
Attendu, enfin, que la formation de référé du conseil de prud'hommes a pu décider que la créance des salariés qui exerçaient leur activité au sein d'une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective des industries de la charcuterie instituant une prime de froid n'était pas sérieusement contestable, en sorte que l'exécution de l'obligation de l'employeur n'était pas subordonnée à la constatation de l'urgence ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Paca salaison aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.