Labor Tribunal Jurisdiction Threshold Appeal Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment, which dealt with a single claim encompassing severance pay for unfair dismissal and damages for failure to enroll in a mutual insurance scheme, concerned an amount exceeding the threshold for final jurisdiction in the labor tribunal; since this judgment was subject to appeal, the direct appeal to the Supreme Court was precluded under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IALabor Tribunal Jurisdiction Threshold Appeal Barred: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the inadmissibility of the appeal because the judgment was not rendered in the last resort.
These articles govern the admissibility requirements for an appeal to the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Ellis X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, chambre 2), au profit de la société Main-sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est 31, cour Juliotte, 94700 Maisons-Alfort,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Main-sécurité, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-inscription à une mutuelle ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.