Appeal Inadmissible Due to Missed Statutory Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant filed the request on March 31, 1999, against a decision that had been served on January 27, 1999, thereby exceeding the two-month statutory deadline for filing an appeal in cassation, as stipulated by the relevant articles of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 528 nouveau Code de procédure civile, Art. 612 nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Missed Statutory Deadline: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the deadline for filing an appeal, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited alongside Article 528 in relation to the deadline for filing an appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Restaurant Le 1789, société à responsabilité limitée, dont le siège est Passage Iseran 2000, 73150 Val-d'Isère,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. Stéphane X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
Attendu que la société Restaurant Le 1789 s'est pourvue en cassation, par un courrier expédié le 31 mars 1999, contre une décision notifiée le 27 janvier 1999 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Restaurant Le 1789 aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.