Appeal Time-Barred Due to Untimely Submission of Grounds for Cassation Following Legal Aid Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a summary judgment rendered by the labor tribunal, but the initial declaration of appeal did not include any statement of the grounds for cassation. Following the notification of the rejection of the appellant's application for legal aid on March 22, 2000, the appellant failed to submit a memorandum stating the grounds for cassation to the Supreme Court registry within the mandatory three-month period, leading the Court to declare the appeal time-barred (déchéance) based on the procedural rules requiring such a filing when the initial declaration is insufficient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Appeal Time-Barred Due to Untimely Submission of Grounds for Cassation Following Legal Aid Denial: Following the notification of the rejection of the appellant's application for legal aid on March 22, 2000, the appellant failed to submit a memorandum stating the grounds for cassation to the Supreme Court registry within the mandatory three-month period, leading the Court to declare the appeal time-barred (déchéance) based on the procedural rules requiring such a filing when the initial declaration is insufficient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the condition for filing a statement of grounds for appeal after initial declaration, leading to the finding of forfeiture.
Cited in relation to the time limit for submitting the statement of grounds for appeal after the rejection of the application for legal aid, leading to the finding of forfeiture.
This constitutes the main ground for the final order, resulting from the failure to comply with procedural filing deadlines.
Order imposing costs upon the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er février 1999 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de M. Julien X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 8 mars 1999 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Lyon, M. Y... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 1er février 1999 ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 22 mars 2000 ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.