Appealability of Judgment on Undetermined Labor Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed to the highest court against a judgment from a labor court concerning a claim that included a request for the requalification of their professional coefficient, which was deemed an undetermined demand. The court determined that, according to procedural rules, a judgment resolving an undetermined claim is generally subject to appeal, and since the original decision was appealable rather than immediately final, the subsequent appeal to the highest court was declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appealability of Judgment on Undetermined Labor Claim: The court determined that, according to procedural rules, a judgment resolving an undetermined claim is generally subject to appeal, and since the original decision was appealable rather than immediately final, the subsequent appeal to the highest court was declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the assessment of the admissibility of the appeal, leading to the final decision.
This is the main order of the court, declaring the appeal inadmissible based on the preceding analysis.
This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of the opposing party's request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Viviane X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section Commerce), au profit de la société Laser, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 3 septembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à voir requalifier son coefficient professionnel présentait un caractère indéterminé ;
Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laser ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.