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99-41379 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Appear Before Labor Court

Numéro de cause 99-41379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a summary judgment order issued by the labor court, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, despite being duly summoned, failed to appear before the lower court, rendering the grounds for appeal new, mixed with facts and law, and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Ad Courses aux dépens; Appeal Dismissed for Failure to Appear Before Labor Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.

Mots-clés

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citation à comparaître motifs de cassation congé tardif qualité pour recourir procédure d'opposition conflits du travail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, refusing to uphold the appeal.
Condamne la société Ad Courses aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
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97-44670
Failure to Appear in Labor Appeal Leads to Inadmissibility of New Grounds
96-45339
Labor Tribunal Appeal Dismissed for Non-Appearance and Improper Grounds
97-44294
Appeal Dismissed: Failure to Appear Before Labor Tribunal
94-40486
Employer Appeal Dismissed for Failure to Appear Before Labor Court
10/03191
Employee Appeal Dismissed for Failure to Appear

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, refusing to uphold the appeal.

Condamne la société Ad Courses aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Ad Courses, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. Germain X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi, annexé au présent arrêt :

Attendu que la société AD Courses a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Créteil rendue le 6 janvier 1999 dans une instance l'opposant à M. X... ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la demanderesse au pourvoi, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ad Courses aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.