Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-41082 Généré par l'IA

Corporate Entity v. Labor Claims Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 99-41082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The corporate entity appealed two decisions from a labor court concerning employee claims, one of which included a request for the delivery of a termination letter that was deemed an indeterminate demand. The Supreme Court declared the appeals inadmissible because, according to the procedural code, a judgment deciding on an indeterminate demand is subject to appeal unless otherwise specified; since the decision was thus appealable rather than being a final judgment in the last resort, the subsequent direct appeal to the Supreme Court was not receivable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Corporate Entity v. Labor Claims Appeal Inadmissibility: The Supreme Court declared the appeals inadmissible because, according to the procedural code, a judgment deciding on an indeterminate demand is subject to appeal unless otherwise specified; since the decision was thus appealable rather than being a final judgment in the last resort, the subsequent direct appeal to the Supreme Court was not receivable.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail personne morale renonciation à des prétentions de salaire décision préjudicielle attaquable constatation de l'incapacité de gain responsabilité des organes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to determine that the appealed decision, which ruled on an undetermined claim, was subject to appeal and not immediately eligible for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited in relation to the warning given to the appellant before ruling on admissibility.
Généré par l'IA
94-44544
Corporation v. Labor Court (Appealability of Indeterminate Claims)
88-41976
Company Appeal on Inadmissibility of Labor Judgment
96-41417
Company v. Labor Tribunal (Inadmissible Appeal for Lack of Finality)
88-42806
Corporation v. Labor Court Appeal Inadmissibility
96-45034
Inadmissibility of Direct Appeal on Indeterminate Labor Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to determine that the appealed decision, which ruled on an undetermined claim, was subject to appeal and not immediately eligible for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited in relation to the warning given to the appellant before ruling on admissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° Z 99-41.082 et A 99-41.083 formés par la société Optipress, société en nom collectif, dont le siège est ...,

en cassation de deux jugements rendus le 19 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement, chambre 5), au profit :

1 / de Mlle Myriam X..., demeurant ...,

2 / de Mlle Catherine Y..., demeurant ...,

3 / de l'ASSEDIC de la région Ile-de-France, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Optipress, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 99-41.082 et A 99-41.083 ;

Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné au demandeur conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que la société Optipress s'est pourvue en cassation contre deux jugements du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 19 novembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Optipress aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.