Late Appeal Admissibility Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant filed its request for cassation on December 17, 1998, against a decision that had been served on October 10, 1998, thereby exceeding the two-month deadline for filing an appeal provided by articles 528 and 612 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Late Appeal Admissibility Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the two-month deadline for filing an appeal to the Court of Cassation, which was violated by the appellant.
This article was cited in the dispositive when rejecting the appellant's claim under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Etienne et Joël Y... et Olivier Z..., dont le siège est "Le Concorde", Avenue de la Résistance, 83190 Ollioules,
en cassation de l'arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
Attendu que la société civile professionnelle de notaires Y... et Z... s'est pourvue en cassation le 17 décembre 1998 contre une décision notifiée le 10 octobre 1998 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société civile professionnelle Y... et Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile professionnelle Y... et Z...;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.