Quérigut Commune Appeal Withdrawal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal lodged by an individual against a decision issued on May 26, 1999, by the Bordeaux Court of Appeal concerning the commune of Quérigut, noting that this withdrawal, filed on October 24, 2000, subsequent to the case report being submitted, must be formally noted in a ruling as per the procedural code, consequently confirming the withdrawal and ordering the appellant to cover the costs while denying the opposing party's request for legal expenses under a specific article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Quérigut Commune Appeal Withdrawal Confirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs by the appellee.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X... épouse Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la commune de Quérigut, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 octobre 2000, Mme Marie-Thérèse Z... née X... s'est désistée du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la commune de Quérigut ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Quérigut ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.