Property Valuation Dispute: Comparison vs. Income Method in Expropriation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the valuation of expropriated property, the property owner appealed the decision of the appellate court, which had determined the fair market value based on the comparison method, rejecting the income-based valuation method as less appropriate. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, acting as the sovereign trier of fact regarding valuation, was legally justified in choosing the comparison method and setting the value based on the property's use as a warehouse, adjusted for its condition and location, and considering it free of occupation at the relevant date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Valuation Dispute: Comparison vs. Income Method in Expropriation Case: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, acting as the sovereign trier of fact regarding valuation, was legally justified in choosing the comparison method and setting the value based on the property's use as a warehouse, adjusted for its condition and location, and considering it free of occupation at the relevant date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay a sum to the opposing party as compensation for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., épouse Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des expropriations), au profit :
1 / de la Communauté urbaine de Lyon (Courly), dont le siège est ..., représentée par son président, M. Raymond Y...,
2 / du directeur des services fiscaux du Rhône, domicilié Inspection des Domaines, ..., représenté par M. Delporte, inspecteur principal des Impôts,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Communauté urbaine de Lyon, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement écarté la méthode d'évaluation par le revenu, choisi la méthode par comparaison lui étant apparue la mieux appropriée et fixé la valeur du bien exproprié selon son usage d'entrepôt à la date de référence, libre de toute occupation à la date de l'ordonnance d'expropriation et compte tenu de sa vétusté et de sa situation dans un quartier peu commerçant, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à la Communauté urbaine de Lyon la somme de 10 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.