Real Estate Company Withdrawal of Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company filed an appeal with the Court of Cassation against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on September 22, 1998, in favor of the court-appointed liquidator of another company; however, the appealing company subsequently filed a declaration of withdrawal of its appeal with the Court Registry on November 27, 2000, leading the Court of Cassation to formally acknowledge this withdrawal via a decision, as required by the relevant civil procedure article for such an action taken after the report had been submitted, and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SCI rue d'Avron aux dépens; Real Estate Company Withdrawal of Cassation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
This explicitly orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) rue d'Avron, dont le siège est ...,
en cassation de l'arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre civile, section A), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Triba,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière rue d'Avron, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 novembre 2000 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI rue d'Avron se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X..., ès qualités ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la SCI rue d'Avron du DESISTEMENT de son pourvoi ;
Condamne la SCI rue d'Avron aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.