Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-50075 Généré par l'IA

Appeal Regarding Administrative Detention Extension Due to Identity Dispute Following Falsified Passport Presentation

Numéro de cause 99-50075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealing a decision upholding the extension of their administrative detention, which stemmed from a deportation order following the presentation of a falsified passport, claimed nullity due to an error in identity, as the person initially claimed one name, then another, before ultimately asserting the first name again during the legal proceedings. The court rejected this claim because the appellant themselves created the ambiguity regarding their identity by successively stating different names, and the deportation and detention procedures clearly concerned the specific person who presented the fraudulent document, thus justifying the first president's decision to dismiss the nullity argument and confirm the detention extension.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Administrative Detention Extension Due to Identity Dispute Following Falsified Passport Presentation: The court rejected this claim because the appellant themselves created the ambiguity regarding their identity by successively stating different names, and the deportation and detention procedures clearly concerned the specific person who presented the fraudulent document, thus justifying the first president's decision to dismiss the nullity argument and confirm the detention extension.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire passeport erreur administrative erreur sur la personne identité des prestations séquestre de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order that dismisses the appeal.
Généré par l'IA
22/085021
Administrative Detention Extension Overturned Due to Unverified Identity and Lack of Issuance Assurance
17/013371
Appeal Against Administrative Detention Extension Based on Irregular Identity Check Procedure
22/054561
Administrative Detention Upheld After Residence Order Breach Following Mistaken Identity Detention
00-50080
Refusal of Admission and Detention Challenges Following Forged Passport Presentation
18/015411
Appeal Against Prolonged Administrative Detention Based on Alleged Irregular Identity Check and Flawed Extension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order that dismisses the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Chen Y..., alias Chen Zhou X..., sans domicile certain,

en cassation d'une ordonnance rendue le 27 septembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8ème Bureau, ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 27 septembre 1999), qu'une personne s'est présentée à la préfecture de police de Paris avec un passeport au nom de Chen Zhou X... qui s'est révélé falsifié ; qu'après avoir maintenu se nommer ainsi, elle a déclaré s'appeler Chen Y... ; qu'ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, elle a été placée en rétention administrative ;

Attendu que l'étranger fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision de prolongation de sa rétention prise en première instance, alors, selon le moyen, que la procédure serait nulle pour erreur sur l'identité de la personne ;

Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance que l'intéressé, après avoir dit successivement se nommer Chen Zhou X... puis Chen Y..., a soutenu devant le président du tribunal de grande instance et le premier président de la cour d'appel s'appeler en réalité Chen Zhou X... ;

que de plus il ressort des pièces produites que la procédure concerne la personne interpellée à la suite de la présentation du document falsifié, et que cette personne est celle qui a fait l'objet de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de la mesure de rétention administrative ; que dès lors c'est à bon droit, l'intéressé ayant lui-même provoqué l'irrégularité qu'il allèguait, que le premier président a rejeté le moyen tiré de la nullité de la procédure pour erreur sur l'identité et a décidé la prolongation de son maintien en rétention ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.