Customs Detention and Passport Irregularity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual of Colombian nationality was detained by Customs officers upon arrival by train for possessing a false passport, subsequently handed over to the police and placed in custody, leading to an order for deportation and continued detention, with the Police Prefect seeking an extension of the detention; however, the initial appeal court annulled the proceedings based on a purported contradiction regarding the time of detention between the apprehension report and the custody placement report. The highest court overturned this decision, reasoning that no contradiction existed because the Customs report correctly noted the time of the initial apprehension, while the police custody report accurately reflected the time the individual was formally placed at the disposal of law enforcement services, thus finding the annulment based on this supposed contradiction violated the relevant penal procedure code article, though no further judgment was necessary as the legal detention period had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 63 du Code de procédure pénale, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Customs Detention and Passport Irregularity Appeal: The highest court overturned this decision, reasoning that no contradiction existed because the Customs report correctly noted the time of the initial apprehension, while the police custody report accurately reflected the time the individual was formally placed at the disposal of law enforcement services, thus finding the annulment based on this supposed contradiction violated the relevant penal procedure code article, though no further judgment was necessary as the legal detention period had expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court violated this article by incorrectly annulling the procedure based on an alleged contradiction in the records, which did not exist.
Cited because the legal detention periods had expired, meaning there was nothing left to judge (leading to cassation without referral).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8ème bureau, ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 29 janvier 2000 par le premier président la cour d'appel de Paris, au profit de M. Javier Z... Y..., alias Alberto X... Salazar, sans domicile certain,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 63 du Code de procédure pénale ;
Attendu selon ce texte que l'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à sa disposition toute personne susceptible de fournir des renseignements sur des faits pouvant constituer une infraction ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président et les pièces de la procédure, que M. Palacio Y..., de nationalité colombienne, a été interpellé par des agents des Douanes à sa descente du train en provenance de Madrid en possession d'un faux passeport, puis remis aux services de police et placé en garde à vue ;
qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; que le Préfet de Police de Paris a sollicité la prolongation de cette dernière mesure en application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que pour annuler la procédure et dire que M. Palacio Y... ne pouvait être soumis à une mesure de surveillance et de contrôle, l'ordonnance confirmative attaquée relève l'existence d'une contradiction sur l'heure de l'interpellation entre le procès-verbal d'interpellation et celui de placement en garde à vue ;
Attendu cependant qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Palacio Y... a été interpellé le 24 janvier 2000 à 8 h 45 par des agents des Douanes, puis remis aux services de police le même jour à 11 h 05 ; que le procès-verbal dressé à cette occasion mentionne qu'il a alors été interpellé par les policiers ; que le procès-verbal de notification de placement en garde à vue fait remonter la prise d'effet de la mesure à l'heure exacte à partir de laquelle l'intéressé a été gardé à la disposition des services répressifs; que dès lors aucune contradiction n'existe entre les procès-verbaux et qu'en annulant la procédure pour ce motif le premier président a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 29 janvier 2000, entre les parties ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.