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98-22938 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment (Mutual Credit Institution v. Individual)

Numéro de cause 98-22938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Second Civil Chamber, on its own motion pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, reviewed a prior judgment to rectify a material error in the last line of paragraph 5 on page 3 of the decision of November 23, 2000, concerning an appeal between a mutual credit institution and an individual, and ordered the specific correction to be transcribed alongside the original decision, finding that a clerical mistake necessitated amendment under the relevant procedural rule.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Judgment (Mutual Credit Institution v. Individual): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle article du CPC examen en cassation institutions de crédit règlement intérieur contrôle de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the basis for seizing the case on its own motion to rectify a material error in a previous decision.
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10-28201
Correction of Material Error in Prior Judgment
14-14713
Correction of Material Error in Prior Ruling (Cass. Civ. 2d, May 7, 2015)
92-14624
Correction of Material Error in Judgment
98-19087
Rectification of Material Error in Cassation Decision
95-19803
Correction of Material Error in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the basis for seizing the case on its own motion to rectify a material error in a previous decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 1223 FS P+B du 23 novembre 2000 sur le pourvoi n° H 98-22.938 dans une affaire opposant :

- la caisse de Crédit mutuel de la Tour de Salvagny, dont le siège est ..., 69890 La Tour de Salvagny,

à :

- M. Roland X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La SCP Boré, Xavier et Boré et M. X... ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la dernière ligne du paragraphe 5 de la page 3 ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1223 FS P+B du 23 novembre 2000, dit que la dernière ligne du paragraphe 5 de la page 3 sera ainsi rédigée :

"sommes pour lesquelles la saisie avait été pratiquée ; la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.