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99-60401 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Fraud Appeal Dismissed

Numéro de cause 99-60401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant union challenged a lower court's decision that annulled the designation of an individual as a union delegate on the grounds of fraud, asserting the designation was valid. The high court rejected the appeal, holding that the lower court, exercising its sovereign power of assessment, made a reasoned decision that the designation was indeed fraudulent, thereby finding the sole ground for appeal unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Union Delegate Designation Fraud Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir d'appréciation exception d'inconstitutionnalité arrêts en appréciation de validité qualité pour recourir fraude électorale escroquerie
Généré par l'IA
99-60531
Union Delegate Designation Fraud Appeal
94-60085
Union Representation Fraud Designation Appeal
95-60080
Union Delegate Designation Annulment Upheld
93-60405
Union Delegate Designation Annulment Appeal
96-60064
Union Delegate Designation Fraud Annulment Affirmed

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Villeneuve-la-Garenne, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1999 par le tribunal d'instance d'Asnières (élections professionnelles), au profit de la société Frantz électrolyse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que l'Union locale CGT de Villeneuve-la-Garenne fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, 7 juillet 1999) d'avoir annulé la désignation, le 15 juin 1999, de M. X..., en qualité de délégué syndical de l'Union locale, pour les motifs exposés au mémoire précité ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciations, par une décision motivée, que la désignation de M. X... était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille.