Judgment Rectification for Omitted Counsel Observations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the rectification of a prior judgment, which had omitted the mention of observations submitted by the party's counsel in a defense brief filed on a specified date in an appeal against another individual. The Court, invoking the relevant procedural rule allowing for the correction of material errors, found that the prior decision indeed contained a material omission due to an oversight. Consequently, the Court ordered the rectification of the previous judgment by adding the omitted reference to the counsel's observations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Judgment Rectification for Omitted Counsel Observations: The Court, invoking the relevant procedural rule allowing for the correction of material errors, found that the prior decision indeed contained a material omission due to an oversight. Consequently, the Court ordered the rectification of the previous judgment by adding the omitted reference to the counsel's observations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is explicitly cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
A la requête de Me Thouin-Palat, avocat de M. Patrick X..., demeurant ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 3022 D rendu le 16 juin 1998, dans l'affaire l'opposant à M. Michel Y..., demeurant ...,
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par suite d'une omission matérielle, la décision précitée ne contient pas la mention des observations de Me Thouin-Palat qui avait pourtant déposé un mémoire en défense le 30 décembre 1996 au nom de M. X... ;
Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt n° 3022 D du 16 juin 1998 comme suit :
Page 2, 2e paragraphe : après les mots "sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire" ajouter les mots "les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..." ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que, sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille ;
Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.