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99-60389 Généré par l'IA

Cassation Overturns UES Recognition Based on Minor Transfers and Shared Insurance

Numéro de cause 99-60389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision which recognized the existence of an economic and social unit (UES) between two companies and validated the appointment of a union delegate within that UES, based primarily on minor employee transfers between the entities and the provision of a common supplementary health insurance plan. The high court reasoned that the transfer of a few employees and the shared health insurance benefit were insufficient, on their own, to establish the necessary commonality of workers, particularly regarding shared social policy and personnel management, which are essential elements required to legally characterize the "social unit" component of an UES.

Regeste Legislator

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article L. 412-11 du Code du travail; Cassation Overturns UES Recognition Based on Minor Transfers and Shared Insurance: The high court reasoned that the transfer of a few employees and the shared health insurance benefit were insufficient, on their own, to establish the necessary commonality of workers, particularly regarding shared social policy and personnel management, which are essential elements required to legally characterize the "social unit" component of an UES.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance sociale transferts sociaux dispositions communes compagnies d'assurance cession d'actions principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-11 du Code du travail
This article was the legal basis cited by the Court of Cassation for finding that the lower court failed to establish the necessary conditions for an economic and social unit (UES).
Généré par l'IA
06-60132
Cassation Court Overturns Union Delegate Designation in UES Based on Misapplied Threshold
03-60412, 0360413
Economic and Social Unit Recognition and Employee Representation
11-60089, 11-60090, 11-60091
Union Representation Validity in Economic and Social Unit Designation
08-60497
Cassation on Recognition of Economic and Social Unit for Staff Elections
JURITEXT000006954479
Cassation Court Overturns Employee Status for *Association en Participation* Member Lacking Subordination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 412-11 du Code du travail

This article was the legal basis cited by the Court of Cassation for finding that the lower court failed to establish the necessary conditions for an economic and social unit (UES).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Verelst France, société anonyme, dont le siège est ..., 59280 Bois Grenier,

en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1999 par le tribunal d'instance de Lille, au profit :

1 / de l'Union locale CGT d'Armentières et environs, dont le siège est 70, place Jules Guesde, 59000 Armentières,

2 / de M. Bernard X..., domicilié 70, place Jules Guesde, 59000 Armentières,

3 / de la société Lensel Verelst, société anonyme, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Verelst France, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Attendu que pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Verelst France et Lensel Verelst, et pour valider en conséquence la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'UES, le tribunal d'instance se fonde essentiellement sur la circonstance que certains salariés ont fait l'objet de mutation d'une société à l'autre et que les personnels relèvent d'une même mutuelle complémentaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mutation de quelques salariés et le bénéfice d'une même mutuelle ne suffisent pas à établir l'existence d'une communauté de travailleurs se traduisant notamment par une politique sociale et une gestion des personnels communes, le tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé l'unité sociale des deux sociétés, élément constitutif de l'unité économique et sociale, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.