Employees v. Committee Election Irregularity and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiffs, fifteen employees, appealed a judgment that annulled the election for the Health, Safety, and Working Conditions Committee (CHSCT) that took place on May 11, 1999, arguing that the dissenting members of the designating college could not challenge the outcome after voluntarily abstaining from voting. The Court of Cassation rejected this argument, affirming that the lower court rightly found the election irregular because the committee members present, who did not constitute the entire designating college, proceeded to designate members without the required unanimous agreement on holding two separate ballots. However, the Court partially quashed the judgment because the lower court wrongly ordered the losing parties to pay the costs of the proceedings, as electoral matters are handled without court fees, leading to a cassation without referral on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 236-5 du Code du travail, article 627, alinéa 1; Employees v. Committee Election Irregularity and Costs: The Court of Cassation rejected this argument, affirming that the lower court rightly found the election irregular because the committee members present, who did not constitute the entire designating college, proceeded to designate members without the required unanimous agreement on holding two separate ballots. However, the Court partially quashed the judgment because the lower court wrongly ordered the losing parties to pay the costs of the proceedings, as electoral matters are handled without court fees, leading to a cassation without referral on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the award of costs, as electoral matters must be adjudicated without costs.
Cited to justify the partial cassation without referral back to the lower court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Franck T..., demeurant ...,
2 / M. Jacques R..., demeurant ...,
3 / M. Patrick D..., demeurant ...,
4 / M. Benoit B..., demeurant ...,
5 / M. Bernard Y..., demeurant ...,
6 / M. Pascal S..., demeurant ...,
7 / M. Michel M..., demeurant ...,
8 / M. Hervé A..., demeurant ...,
9 / M. Roger N..., demeurant ...,
10 / M. Guy L..., demeurant ...,
11 / M. José F..., demeurant ...,
12 / M. Serge H..., demeurant ...,
13 / M. Gilles X..., demeurant ...,
14 / M. Bruno G..., demeurant ...,
15 / M. Mahfoud V..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1999 par le tribunal d'instance de Chauny (greffe détaché) (élections professionnelles), au profit :
1 / de M. Nicolas U..., demeurant ...,
2 / de M. Noël K..., demeurant ...,
3 / de M. Patrick Z..., demeurant ...,
4 / de M. Gérard E..., demeurant ...,
5 / de M. Denis J..., demeurant ...,
6 / de M. Marcel I..., demeurant ...,
7 / de M. Paul P..., demeurant ...,
8 / de M. Philippe Q..., demeurant ...,
9 / de M. Bertrand O..., demeurant ...,
10 / de M. Claude C..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le second moyen qui est préalable :
Attendu que M. T... et 14 autres salariés font grief au jugement attaqué, d'avoir annulé l'élection du CHSCT de la société Dunlop roues qui s'est déroulée le 11 mai 1999, alors selon le moyen, que les personnes pouvant faire partie du collège désignatif, qui quittent l'élection avant le déroulement de celle-ci sans déposer une liste de candidats, s'écartent volontairement du droit et du devoir de voter et ne peuvent remettre en cause les décisions prises à l'unanimité par le collège désignatif resté avant et pendant le vote ;
Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que les élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel réunis en collège désignatif n'avaient pas trouvé d'accord unanime sur l'organisation de deux scrutins séparés, qu'une partie des personnes présentes qui ne constituait pas à elle-seule, le collège désignatif, avait procédé à la désignation de membres du CHSCT, a décidé, à juste titre, que l'élection du 11 mai 1999 était irrégulière ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article R. 236-5 du Code du travail ;
Attendu que le tribunal d'instance a condamné les défendeurs aux dépens de l'instance ;
Attendu, cependant, qu'en matière électorale, le tribunal d'instance statue sans frais ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les dispositions du texte susvisé ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 1, de casser sans renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en sa seule disposition afférente aux dépens de l'instance, le jugement rendu le 15 juin 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chauny ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.