Union Delegate Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a decision by the Court of Appeal of Rennes by a union delegate acting as the representative for two individuals; however, the court declared the appeal inadmissible because the special power of attorney presented by the delegate was too general, failing to specify the challenged decision or the rendering court as required by the applicable procedural rules for lodging an appeal with the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... et Mme Vallée aux dépens; Union Delegate Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to a defect in the special power of attorney.
This provision, related to costs, was explicitly included in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Annie X..., demeurant ...,
2 / Mme Janick Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de l'association ADAPEI des Côtes d'Armor, Maison d'accueil spécialisée Les Sorbiers, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 12 août 1998 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. Y..., délégué syndical, disant agir en qualité de mandataire de Mme X... et de Mme Vallée, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes ;
Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... et Mme Vallée aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.