Correction of Material Errors in Prior Supreme Court Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, Social Chamber, on its own motion, decided to correct material errors in a prior ruling (n° 4174 of October 31, 2000) pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure. The Court found that the original judgment incorrectly cited its classification as "FS-P+B" instead of "FS-D" on page 1, and omitted the words "seul" and "eu" in a sentence regarding the effect of a medical control certificate dated January 13, 1995, which necessitated the transcription of these corrections to ensure the accuracy of the prior decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Errors in Prior Supreme Court Ruling: The Court found that the original judgment incorrectly cited its classification as "FS-P+B" instead of "FS-D" on page 1, and omitted the words "seul" and "eu" in a sentence regarding the effect of a medical control certificate dated January 13, 1995, which necessitated the transcription of these corrections to ensure the accuracy of the prior decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the Court of Cassation to proceed with the rectification of the material error in the previous judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 4174 rendu le 31 octobre 2000 par la Chambre sociale dans l'affaire n° S 98-22.119 opposant le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, domicilié MAN, ...,
à :
1 / M. X...,
2 / Mme X...,
demeurant tous deux ...,
défendeurs à la cassation ;
En présence de la Caisse d'allocations familiales de Cholet, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt n° 4174 du 31 octobre 2000 mentionne :
1 / page 1 : arrêt n° 4174 FS-P+B
2 / page 3, paragraphe 4, lignes 1 et 2 :
"... alors que le certificat de contrôle médical, délivré par l'Office national d'immigration le 13 janvier 1995, avait pour effet..."
Alors que ces mentions étaient en réalité :
1 / arrêt n° 4174 FS-D
2 / "... que seul le certificat...." "avait eu pour effet..." ;
Qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs, en indiquant "D" au lieu de "P+B" et en rajoutant les mots : "seul" et "eu" qui ont été omis ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt susmentionné sera rectifié comme suit :
1 / page 1 : arrêt n° 4174 FS-D
2 / page 3, paragraphe 4, ligne 1 :
"...que seul le certificat..." et ligne 2 : "... avait eu pour effet..."
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille ;
Où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Kehring, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.