Tenants v. Landlord: Rent De-capping for Change in Commercial Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenants appealed a decision that allowed the rent to be de-capped based on a change in the use of the leased premises, which were contractually designated for the sale of souvenirs, trinkets, and small articles, but were being used for currency exchange activities. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the evidence, correctly determined that the currency exchange activity was entirely foreign to the contractual purpose and constituted a significant modification of the premises' intended use, thereby justifying the rent de-capping.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Tenants v. Landlord: Rent De-capping for Change in Commercial Use: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the evidence, correctly determined that the currency exchange activity was entirely foreign to the contractual purpose and constituted a significant modification of the premises' intended use, thereby justifying the rent de-capping.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Michel X...,
2 / Mme Ghislaine Z..., épouse X...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit :
1 / de M. Robert A...,
2 / de Mme Alice Y..., épouse A...,
demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve soumis à son examen et relevé que l'activité de change exercée par les locataires dans les lieux loués, à usage exclusif, selon le bail, de "marchand de souvenirs, bimbeloterie et tabletterie", était totalement étrangère à la destination contractuelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que cette activité constituait une modification importante de la destination des lieux justifiant le déplafonnement du loyer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.