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99-40567 Généré par l'IA

Intern Salary Dispute and Collective Bargaining Compliance

Numéro de cause 99-40567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, engaged as an intern with a three-year training period before becoming a certified accountant, sought salary adjustments by claiming his employment should be requalified, asserting that the appellate court failed to adequately justify why his hierarchical classification and pay complied with the applicable collective bargaining agreement following the completion of his internship. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by establishing that the employee received pay exceeding the conventional minimum both during and after the internship, and since the employee was not registered as a certified accountant following the training suspension and subsequent completion, he properly fell under the general employment scale as a principal assistant, which corresponded to the duties performed.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Intern Salary Dispute and Collective Bargaining Compliance: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by establishing that the employee received pay exceeding the conventional minimum both during and after the internship, and since the employee was not registered as a certified accountant following the training suspension and subsequent completion, he properly fell under the general employment scale as a principal assistant, which corresponded to the duties performed.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective classification salariale adaptation des rémunérations assignataire prise d'emploi arriérés de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
2400592
Intern Salary Dispute Against Communal Center
91-45723
Mechanics Intern Wage and Leave Dispute
99-44497
Employee v. Employer (Unpaid Salary Increases based on Collective Bargaining Agreement)
06-45336
Internship vs. Apprenticeship Wage Dispute
88-41931
Intern Agreement Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mustapha Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... a été engagé par le cabinet d'expertise comptable Jacques X... en qualité de stagiaire inscrit auprès du conseil de l'Ordre des experts-comptables, le 1er septembre 1989 ; que ce stage, d'une durée de trois années, a été suspendu sur décision de cette instance le 14 novembre 1990 ; que le stage a repris le 1er mars 1992 pour s'achever le 28 février 1994 ; que M. Y... a obtenu son diplôme d'expert-comptable le 22 juin 1995 ;

qu'il a continué à travailler au sein du cabinet Jacques X... jusqu'au 13 septembre 1996, date de sa démission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de rappels de salaires depuis le 1er janvier 1992 par requalification de son emploi ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1998) de rejeter sa demande alors, selon le moyen :

1 ) que la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision en ne précisant pas pourquoi son classement hiérarchique et sa rémunération seraient conformes aux dispositions de la convention collective applicable ;

2 ) qu'elle a privé sa décision de base légale en ne vérifiant pas la correcte application du sous-titre 4-2 de la convention collective violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y... a perçu une rémunération supérieure au minimum conventionnel tant pendant la durée de son stage qu'après la fin de celui-ci, qu'en l'absence de prolongation du stage et d'inscription au conseil de l'Ordre, il ne pouvait pas être inscrit comme expert comptable et devait intégrer la grille générale des emplois en qualité d'assistant principal dont le coefficient était applicable aux fonctions exercées ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.