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99-40437 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Factual Re-examination in Cassation Proceeding

Numéro de cause 99-40437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Lyon regarding a dispute with a limited liability company, but the Supreme Court dismissed the appeal because the sole ground presented sought a re-examination of the facts rather than alleging the lower court's decision violated any specific rule of law, rendering the appeal inadmissible under the relevant civil procedure article concerning the purpose of a cassation appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Factual Re-examination in Cassation Proceeding: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation article du CPC recours contre décision de renvoi motifs de fait règlement intérieur contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 604 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was rejected because the sole ground presented invited the Court to re-examine the facts without invoking the violation of any rule of law, which contradicts the purpose of the appeal defined by this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order disposing of the appeal.
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99-41931
Appeal Dismissed for Factual Re-examination in Cassation Proceedings
93-44842
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96-40817
Appeal Dismissed for Factual Re-examination in Cassation Appeal
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Cassation Appeal Dismissed for Factual Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was rejected because the sole ground presented invited the Court to re-examine the facts without invoking the violation of any rule of law, which contradicts the purpose of the appeal defined by this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order disposing of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société Seditep, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Seditep, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 25 novembre 1998 dans une instance l'opposant à la société Seditep ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.