Subcontractor Payment Dispute After Main Contractor Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning payment for aggregated materials supplied under a subcontract for social housing construction, where the subcontractor had received advance payments and sought the balance directly from the project owner after the main contractor was placed in receivership, the high court partially overturned the appellate ruling because the Court of Appeal incorrectly reversed the burden of proof; the appellate court erred by requiring the project owner to prove the direct payment procedure was not followed, instead of requiring the subcontractor, who was seeking payment from the owner, to prove compliance with contractual obligations requiring submission of payment requests for the owner's approval.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Subcontractor Payment Dispute After Main Contractor Receivership: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article by improperly reversing the burden of proof.
This provision was used to order the defendant (SCPR) to pay legal fees (Article 700 costs) to the plaintiff (SEDRE).
This provision was used to reject the request for legal fees (Article 700 costs) made by the defendant (SCPR).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement du département de la Réunion, dite "SEDRE", dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit de la Société de concassage de préfabrication de la Réunion, dite "SCPR", dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société de concassage de préfabrication de la Réunion (SCPR), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 mai 1998), que la Société d'équipement du département de la Réunion (la société SEDRE) a confié la construction de logements sociaux à la société BTPR, depuis en liquidation judiciaire, qui a sous-traité l'approvisionnement en agrégats à la Société de concassage et de préfabrication de la Réunion (la société SCPR) ; que la société SCPR, qui avait été admise au bénéfice du paiement direct et avait reçu des acomptes du maître de l'ouvrage, a assigné celui-ci en paiement du solde de son marché ;
Attendu que pour accueillir la demande de la société SCPR, l'arrêt retient que la société SEDRE n'établit pas que la procédure devant aboutir au paiement direct n'aurait pas été respectée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du cahier des clauses administratives particulières invoqué par les parties que la société SCPR devait soumettre à l'accord de l'entrepreneur ou de son mandataire le règlement dont elle demandait le paiement au maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande de la société SCPR, l'arrêt rendu le 5 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
Condamne la Société de concassage de préfabrication de la Réunion (SCPR) aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société de concassage de préfabrication de la Réunion (SCPR) à payer à la Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE) la somme de 12 000 francs ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de concassage de préfabrication de la Réunion (SCPR) ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.