Appeal Withdrawal and Costs Award in Financing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by an individual against a summary judgment rendered by the First President of the Paris Court of Appeal in favor of a financing company. Subsequently, the appellant's counsel declared before the Court of Cassation on April 18, 2000, their withdrawal from the appeal, which required formal acknowledgment by a decision pursuant to the relevant procedural article, leading the court to officially record the withdrawal, condemn the appellant to costs, and order payment to the opposing party under the provision allowing for equitable compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Award in Financing Dispute: Subsequently, the appellant's counsel declared before the Court of Cassation on April 18, 2000, their withdrawal from the appeal, which required formal acknowledgment by a decision pursuant to the relevant procedural article, leading the court to officially record the withdrawal, condemn the appellant to costs, and order payment to the opposing party under the provision allowing for equitable compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal of the appeal, occurring after the report was filed, must be recorded by a decision according to this article.
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent based on unfair procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 octobre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Natiocredibail, société anonyme, dont le siège social est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Natiocredibail, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 avril 2000 la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 30 octobre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Natiocredibail ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Natiocredibail la somme de 12 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.