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99-40761 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Failure to Address Procedural Argument

Numéro de cause 99-40761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct following a conservatory suspension and an interview, appealed the ruling upholding the dismissal, arguing the employer failed to respond to his conclusion that the employer had preemptively circulated a notice to staff indicating his departure before the required prior interview took place. The Supreme Court quashed the appellate decision because the Court of Appeal failed to address this specific argument raised by the employee, thereby violating the procedural requirement to respond to all submissions.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer: Failure to Address Procedural Argument: The Supreme Court quashed the appellate decision because the Court of Appeal failed to address this specific argument raised by the employee, thereby violating the procedural requirement to respond to all submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquement de procédure licenciement abusif défaut de preuve harcèlement sexuel au travail exceptions de procédure droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the ground for the cassation because the Court of Appeal failed to address the employee's specific arguments.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to condemn the defendant company to pay a sum to the plaintiff for costs incurred during the proceedings.
Généré par l'IA
90-43218
Employee v. Employer (Procedural Fairness in Dismissal Appeal)
94-41506
Employee v. Employer (Procedural Defect in Union Representative Dismissal Case)
88-40689
Employee Dismissal Appeal Rejection for Procedural Errors and Inadmissible Arguments
90-44458
Employer Appeal on Unfounded Dismissal for Gross Misconduct Over Procedural Flaw
94-40153
Employee Dismissal for Gross Misconduct Over Procedural Lapses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the ground for the cassation because the Court of Appeal failed to address the employee's specific arguments.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the defendant company to pay a sum to the plaintiff for costs incurred during the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Villa Cocoon, 51, boulevard Mantega Righi, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, (17e Chambre sociale), au profit de la société fermière Casino municipal de Cannes, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société fermière Casino municipal de Cannes, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a été engagé le 29 août 1989 par la société fermière du Casino Municipal de Cannes en qualité de directeur de la restauration ; que le 10 mai 1993 il a été convoqué avec mise à pied conservatoire à l'entretien préalable puis licencié le 18 mai 1993 pour faute grave ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les motifs exposés dans la lettre de licenciement, a relevé que l'employeur justifie de la réalité de l'incident du 10 mai 1993 par la production d'attestations, et a décidé que ces faits caractérisaient une faute grave ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'avant même que l'entretien préalable ait eu lieu, l'employeur avait diffusé au personnel une note l'informant que M. X... ne faisait plus partie de l'effectif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de répondre aux second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société fermière Casino municipal de Cannes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société fermière Casino municipal de Cannes à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.