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99-40700 Généré par l'IA

Shareholder-Manager Denied Employee Status After Liquidation

Numéro de cause 99-40700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who was a fifty percent shareholder and manager of a company, and who also held a written employment contract as a commercial operations director, sought recognition of his employee status and payment of related sums after the company was placed into judicial liquidation. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, which had dismissed the claims, because the appellate court reasonably determined, based on its sovereign assessment of the evidence, that the employment contract was signed by a straw man without authority and that the appellant did not in fact perform technical functions, thereby confirming that the appellant was merely a manager in fact and that the employment contract was void.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Shareholder-Manager Denied Employee Status After Liquidation: The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, which had dismissed the claims, because the appellate court reasonably determined, based on its sovereign assessment of the evidence, that the employment contract was signed by a straw man without authority and that the appellant did not in fact perform technical functions, thereby confirming that the appellant was merely a manager in fact and that the employment contract was void.

Mots-clés

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qualité d'actionnaire contrats de travail dissolution de la société indemnités chômage des dirigeants société commerciale défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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91-44036
Manager's Appeal for Employee Status and Unpaid Wages Following Liquidation
98-16412
Shareholder-Agent's Dismissal and Unemployment Benefit Denial Based on Lack of Employment Subordination
86-11686
Managerial Status and Denial of Unemployment Benefits in Company Liquidation
10/01718
Shareholder-Lessee Status Trumps Employment Contract in Liquidation Proceedings
97-44887
Shareholder-Manager Debt Claim Rejection in Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Koffi X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit :

1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Celtons, domicilié ...,

2 / de l'UNEDIC, délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1998), que la société Celtons a été créée le 18 mai 1995 par M. X... détenant 50 % du capital ; que ce dernier a exercé des fonctions de gérant et était titulaire d'un contrat de travail signé le 16 mars 1995 lui donnant la qualité de directeur d'exploitation commerciale ; que, par jugement du tribunal de commerce du 31 octobre 1996, la société a été mise en liquidation judiciaire ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la reconnaissance du statut de salarié ainsi que le paiement de salaires, de congés payés et d'indemnités de rupture ;

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, en articulant des griefs qui sont essentiellement pris d'une interprétation erronée des éléments versés aux débats ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des pièces qui lui étaient soumises, a constaté que le contrat de travail avait été signé par un prête-nom sans qualité et que M. X... n'avait pas exercé en fait de fonctions techniques ; qu'elle a pu décider qu'il était gérant de fait et que son contrat de travail était nul ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.