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97-14998 Généré par l'IA

Insurance Benefits Appeal Regarding Notice Delivery and Covered Risk Definition

Numéro de cause 97-14998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a decision that upheld the refusal of insurance benefits by concluding that the group insurance subscriber had proven delivery of the required notice, and further, that the appellant's health condition no longer met the definition of covered risks from a specific date, with subsequent deterioration not having been reported to the subscriber. The high court rejected the appeal, reasoning that the first ground involved an assessment of fact regarding the proof of notice delivery, which was the sovereign prerogative of the lower court, and the second ground was inoperative because the factual finding regarding the claimant's health status falling outside the covered risk definition was conclusive.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Benefits Appeal Regarding Notice Delivery and Covered Risk Definition: The high court rejected the appeal, reasoning that the first ground involved an assessment of fact regarding the proof of notice delivery, which was the sovereign prerogative of the lower court, and the second ground was inoperative because the factual finding regarding the claimant's health status falling outside the covered risk definition was conclusive.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance aggravation de l'état de santé risques pour la santé condition du droit à la prestation d'assurance subrogation de l'assureur risque assuré

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order determining the outcome of the case (rejection of the appeal).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision rules on the allocation of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under Article 700.
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98-21477
Insurance Coverage Denial Upheld on Aleatory Risk Assessment
99-10006
Insurer Appeal Regarding Coverage Note Contradicting Affiliation Bulletin
91-18296
Insurer Appeal of Insurance Benefit Denial Rejected for Misapplication of Policy Exclusion
98-23122
Insurer Appeal on Coverage Exclusion Erroneously Challenged Factual Findings
96-10988
Insurer Appeal on Sequencing of Coverage Determination Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order determining the outcome of the case (rejection of the appeal).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision rules on the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :

1 / de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la société Cardif risques divers, anciennement la société Helios, compagnie d'assurances, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cofica, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Cardif risques divers, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, que le premier grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 1996) de ce que le souscripteur de l'assurance de groupe rapportait la preuve de la remise de la notice prévue par l'article R. 140-5 du Code des assurances applicable en la cause ; que le second grief est inopérant dès lors que la cour d'appel a souverainement constaté que l'état de santé de Mme X... ne correspondait plus à la définition des risques couverts à compter du 1er décembre 1989 et que son aggravation ultérieure n'avait pas été portée à la connaissance du souscripteur ; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société Cardif risques divers ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.