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98-46190 Généré par l'IA

Corporate Entity Appeal Regarding Unpaid Wages Dismissed

Numéro de cause 98-46190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The corporate entity appealed a decision ordering it to pay outstanding wages until the end of the employment contract, arguing the lower court misconstrued the facts and incorrectly applied labor law. The Supreme Court rejected the appeal because the first ground alleged factual misinterpretation, which is not a valid basis for challenging a lower court's factual findings, and the second ground failed because the Court of Appeal had, in fact, correctly applied the relevant labor code provision regarding compensation due until the contract's term.

Regeste Legislator

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Article L. 122-3-8, 2e alinéa, du Code du travail, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Corporate Entity Appeal Regarding Unpaid Wages Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal because the first ground alleged factual misinterpretation, which is not a valid basis for challenging a lower court's factual findings, and the second ground failed because the Court of Appeal had, in fact, correctly applied the relevant labor code provision regarding compensation due until the contract's term.

Mots-clés

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contrats de travail commandement de payer rémunération impayée licenciement abusif qualité pour recourir saisie de salaire

Dispositions légales citées

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Article L. 122-3-8, 2e alinéa, du Code du travail
This provision was applied by the lower court, whose decision was upheld, regarding the payment of remuneration due until the end of the employment contract.
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning concerning the scope of the appeal in cassation, but the core rejection decision relies on procedural inadmissibility regarding the first ground (which points to the general nature of cassation review, often linked to procedural rules like Art. 604 in context).
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JURITEXT000006950232
Company Appeal Regarding Unpaid Employee Wages and Liquidation Proceedings
93-40180
Company Appeal Regarding Unpaid Salary and Leave Dismissed Due to Contradictory Defense
84-43831
Appeal Regarding Unpaid Wages and Unfair Dismissal Dismissed
89-43960
Employer Appeal Regarding Worker Dismissals and Allowances
08-41126
Employer Appeal Dismissed in Wrongful Termination and Unpaid Wages Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-3-8, 2e alinéa, du Code du travail

This provision was applied by the lower court, whose decision was upheld, regarding the payment of remuneration due until the end of the employment contract.

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning concerning the scope of the appeal in cassation, but the core rejection decision relies on procedural inadmissibility regarding the first ground (which points to the general nature of cassation review, often linked to procedural rules like Art. 604 in context).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Le Val fleuri, société anonyme, dont le siège est ... les Bains,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Perrine X..., demeurant ... les Bains,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la société Le Val fleuri s'est pourvue en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier, dans une affaire l'opposant à Mme X... ;

Sur le premier moyen du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, sous couvert du grief non fondé de dénaturation, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel, contrairement aux énonciations du moyen, faisant application des dispositions de l'article L. 122-3-8, 2e alinéa, du Code du travail, a condamné la société Le Val fleuri au paiement d'une somme représentant le montant des rémunérations qui restaient dues jusqu'au terme du contrat de travail ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Val fleuri aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.