Attorney Emoluments from Judicial Sale Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney, having received emoluments from a judicial sale of a vessel, was challenged by other attorneys who had intervened as counsel for a privileged creditor, concerning the validity of a prior order that fixed a tax/fee payable to them from those emoluments. The challenging attorney argued that only the attorney for the seizing creditor and the purchaser were entitled to emoluments based on diligence performed prior to the adjudication, not an intervening attorney who merely joined the existing proceedings without performing specific diligence, which would constitute unjust enrichment. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the relevant tariff provision dictated a sharing of the emolument among the attorneys involved in the sale, and therefore, the principle of unjust enrichment under the Civil Code was not applicable as the claim derived directly from the specific fee schedule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1371 du Code civil, REJETTE le pourvoi, article 39 alinéa 2 du tarif, Condamne Mme Y... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attorney Emoluments from Judicial Sale Dispute: The challenging attorney argued that only the attorney for the seizing creditor and the purchaser were entitled to emoluments based on diligence performed prior to the adjudication, not an intervening attorney who merely joined the existing proceedings without performing specific diligence, which would constitute unjust enrichment. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the relevant tariff provision dictated a sharing of the emolument among the attorneys involved in the sale, and therefore, the principle of unjust enrichment under the Civil Code was not applicable as the claim derived directly from the specific fee schedule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision was cited as the basis for affirming the sharing of emoluments between lawyers.
The court noted this article was not applicable because the emoluments were sourced from the tariff.
Order imposing costs on the appellant.
Provision used to rule on the application for costs/damages claimed by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 7 octobre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Papeete, au profit de MM. Z..., A... et X..., demeurant rue du commandant Destremeau, ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., de Me Blondel, avocat de MM. Z..., A... et X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Papeete, 7 octobre 1997 n° 8 PP 97) que Mme Y..., avocat qui avait poursuivi la vente sur adjudication d'un navire, a perçu une certaine somme au titre de ses émoluments ; qu'une ordonnance d'un président de tribunal a fixé le montant de la taxe due à MM. Z..., A... et X... qui étaient intervenus à la procédure en qualité d'avocats d'un créancier privilégié ; que ces derniers ont sommé Mme Y... de leur reverser ce montant ;
Attendu que, Mme Y... fait grief au premier président d'avoir confirmé l'ordonnance de taxe, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 29 et suivants du tarif des émoluments des avocats en vigueur sur le territoire de la Polynésie française, ensemble l'article 1371 du Code civil, que la cause du droit à émolument d'un avocat dans le cadre d'une adjudication repose sur les diligences effectuées préalablement à ladite adjudication ; qu'ainsi, seul l'avocat du créancier poursuivant et de l'adjudicataire, ayant respectivement introduit la procédure de saisie-vente et effectué des diligences particulières, peuvent prétendre à un émolument ; que l'avocat d'un autre créancier qui n'a effectué aucune diligence particulière et s'est borné, après avoir eu connaissance de la procédure de saisie-vente initiée par l'avocat du créancier poursuivant, à intervenir volontairement dans la cause pour le compte de son client, n'a droit à aucun émolument, sauf à s'enrichir sans cause ; qu'en retenant que MM. Z..., A... et X..., avocats de la société créancière Baltic Shipping Compagny, intervenue volontairement dans la cause, avaient droit à émoluments, lors même que ces derniers n'étaient pas les avocats du créancier poursuivant et se sont bornés à se greffer sur la procédure diligentée par Mme Y..., la cour d'appel a violé les textes précités ;
Mais attendu que l'ordonnance retient à bon droit que l'article 39 alinéa 2 du tarif, applicable en cause dès lors qu'il figure dans une section commune à toutes les ventes, conduit au partage de l'émolument entre avocats ;
Et attendu que l'émolument sollicité trouvant sa source dans l'application d'un article du tarif, l'article 1371 du Code civil n'avait pas vocation à s'appliquer ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille un.