Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Despite Erroneous Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the execution judge regarding over-indebtedness by submitting a written declaration to the registry of the court that issued the original judgment, rather than directly to the registry of the Court of Cassation as required by the applicable procedural rule. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it failed to comply with the formal requirement of submitting the appeal declaration directly to its own registry via registered mail with acknowledgment of receipt. However, the Court also noted that since the notification of the original judgment contained incorrect information regarding the appeal procedure, the statutory time limit for filing an appeal had not yet begun to run, and it would only commence upon a proper notification of the challenged judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Despite Erroneous Notification: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it failed to comply with the formal requirement of submitting the appeal declaration directly to its own registry via registered mail with acknowledgment of receipt. However, the Court also noted that since the notification of the original judgment contained incorrect information regarding the appeal procedure, the statutory time limit for filing an appeal had not yet begun to run, and it would only commence upon a proper notification of the challenged judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was lodged in violation of the requirements set out in this article.
This order specifies the starting date for the appeal deadline, compensating for the irregular notification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Martine Y..., demeurant ..., appartement 38, 60000 Beauvais,
en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Beauvais, au profit :
1 / de La Poste CRFF - Recouvrement, dont le siège est ...,
2 / du Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Oise, dont le siège est ...,
3 / de la société Cabinet Dubois-du Portal, dont le siège est ... de l'X... Adam, ...,
4 / de la société Cofica, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, applicable en la cause ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que Mlle Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 16 décembre 1999 par le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite du 11 février 2000 adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;
que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, est irrecevable ;
Attendu, cependant, que I'acte de notification du jugement attaqué comportant des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mlle Y... aux dépens ;
Dit que le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière du jugement attaqué ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.