Appeal Inadmissibility: Admissibility Ruling on Over-Indebtedness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a first-instance execution judge's decision from June 1, 1999, which had declared admissible a request by another party concerning the processing of their over-indebtedness situation, with several creditors intervening as defendants in the appeal. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant procedural code articles, judgments rendered at a final instance that do not terminate the proceedings, such as those ruling on the admissibility of a request without exhausting the main action, cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless specifically permitted by law, and no such special provision applied in this case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility: Admissibility Ruling on Over-Indebtedness: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant procedural code articles, judgments rendered at a final instance that do not terminate the proceedings, such as those ruling on the admissibility of a request without exhausting the main action, cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless specifically permitted by law, and no such special provision applied in this case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as part of the warning process preceding the ruling on admissibility.
These articles establish the general rule regarding the inadmissibility of appeals against interlocutory decisions that do not terminate the proceedings.
This provision addresses the imposition of costs following the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Kabiri X..., demeurant 10, place Buisson, 42100 Saint-Etienne,
en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit :
1 / de Mme Lucette Y..., épouse Z..., demeurant ...,
2 / de la Banque Sofinco, dont le siège est service surendettement, ...,
3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Loire, dont le siège est ...,
4 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,
5 / de la société Cofinoga-UAP-Mobis-Sofica, dont le siège est 106-108, avenue du président Kennedy, 33696 Mérignac Cedex,
6 / de la société auto-école Route 66, dont le siège est 12, place Bellevue,42100 Saint-Etienne,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 1er juin 1999) qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme Z... ;
Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par M. X... est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.