Debtor's Appeal on Debt Restructuring Inadmissibility Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal, brought by a debtor against a judgment from the execution judge, concerned the inadmissibility of a request for a new debt restructuring procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the argument alleging a violation of the specific provision concerning forfeiture of rights in consumer credit was irrelevant because the lower court had based its decision not on that forfeiture provision, but on the inadmissibility of the new procedure request under a different article concerning the conditions for initiating subsequent proceedings. Furthermore, the court found that the remaining grounds of appeal merely sought to challenge the factual finding by the lower court regarding the debtor's lack of good faith, which falls outside the scope of cassation review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 333-2 du Code de la consommation, l'article L. 331-2 du même Code, Condamne Mme Z... aux dépens; Debtor's Appeal on Debt Restructuring Inadmissibility Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the argument alleging a violation of the specific provision concerning forfeiture of rights in consumer credit was irrelevant because the lower court had based its decision not on that forfeiture provision, but on the inadmissibility of the new procedure request under a different article concerning the conditions for initiating subsequent proceedings. Furthermore, the court found that the remaining grounds of appeal merely sought to challenge the factual finding by the lower court regarding the debtor's lack of good faith, which falls outside the scope of cassation review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the decision under appeal correctly applied Article L. 331-2 of the Consumer Code by declaring the request for opening a new procedure inadmissible.
The losing party (Mme Z...) was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Renate Z..., demeurant ..., 92410 Ville d'Avray,
en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit :
1 / de la Trésorerie principale de Sèvres, dont le siège est ...,
2 / de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...,
3 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe et Moselle, dont le siège est ...,
4 / de la Banque Populaire (BPROP), dont le siège est ...,
5 / de la Trésorerie de Luneville municipale - Trésor public, dont le siège est ... 6, 54300 Luneville,
6 / de la Recette des finances de Luneville, dont le siège est ...,
7 / de la Trésorerie principale de Boulogne Billancourt - Trésor public, dont le siège est ...,
8 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montreuil, dont le siège est ...,
9 / de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est ...,
10 / de M. Guy Y..., agissant pour le compte de la société SEB, demeurant 52, rue des 3 frères Clément, BP 13, 54120 Baccarat,
11 / de la société BNP Lease, dont le siège est ...,
12 / de la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et travaux publics, dont le siège est ...,
13 / de l'administration Trésor public - Recette principale des impôts, dont le siège est X... Stanislas, ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt et sur les griefs du mémoire personnel, réunis :
Attendu, d'abord, que le moyen pris d'une violation de l'article L. 333-2 du Code de la consommation est inopérant dès lors que la décision attaquée (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 1er avril 1999) a prononcé non pas la déchéance prévue par ce texte, mais l'irrecevabilité de la demande d'ouverture d'une nouvelle procédure, par application de l'article L. 331-2 du même Code ;
qu'ensuite, les griefs du mémoire personnel ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi de la débitrice ; qu'ils ne sauraient dès lors, être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.